Sous-traitance, travail illégal :
les donneurs d’ordre davantage responsabilisés
Risques pour l'employeur
En cas de contrôle révélant l’existence d’un travail dissimulé, l’employeur encourt des poursuites judiciaires, et donc un procès. Mais l’administration peut également prendre certaines sanctions à son encontre.
Risques pour le Maître d’ouvrage
En qualité de maître d’ouvrage, vous devez vérifier que votre cocontractant a rempli ses obligations déclaratives, notamment en matière de DPAE. (Déclaration Préalable A l’Embauche)
Si vous ne remplissez pas votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de solidarité financière à l’égard de vos cocontractants visés par un procès-verbal de travail dissimulé.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné solidairement :
- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par vos cocontractants aux organismes de protection sociale ;
- le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont ils ont bénéficié ;
- au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par vos cocontractants pour l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une DPAE.
Sanctions pénales et peine encourue
Le travail au noir est un délit. Pour un travail dissimulé, l’employeur encourt une peine pouvant allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Il encourt également certaines peines complémentaires, et notamment l’interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle.
Depuis 2015, cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est une personne vulnérable ou dépendante.
Risques pour le Maître d’ouvrage
Une entreprise qui a recours à la sous-traitance pour l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce doit s’assurer que le sous-traitant respecte bien la législation en matière de déclaration des salariés. Pour ce faire, il doit lui demander la fourniture d’une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant de 5000 euros ou plus (HT). Si le donneur d’ordre omet de demander cette attestation, il s’expose à des risques de sanction pour complicité de travail dissimulé.
La carte professionnelle (PROBTP) conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude aux prestations de services internationales (travailleurs détachés), permet de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier.
Pour sécuriser le risque pénal de vos chantiers, SECCABAT vous accompagne et vous aide à prouver que vous avez pris les mesures nécessaires, SECCABAT VOUS ACCOMPAGNE ET VOUS AIDE À PROUVER QUE VOUS AVEZ PRIS LES MESURES NECESSAIRES
Comment ?
En réalisant des visites inopinées sur vos chantiers, afin de vérifier que le personnel présent sur le chantier soit en adéquation avec la liste du personnel déclaré par l’entreprise et ou le sous-traitant comme affecté au chantier, qu’il soit étranger ou pas, pour se faire :
Nous demanderons au personnel du chantier leur pièce d’identité ainsi que la carte PROBTP de manières a pouvoir exercer ses contrôles.
Dans l’hypothèse ou nous relevons une adéquation entre le personnel présent sur le chantier et la liste du personnel déclaré par l’entreprise et ou le sous-traitant , nous :
- Avertirons immédiatement les représentants de la société
- Demanderons au personnel visé de quitter le chantier sur le champ.
Un rapport après chaque visite vous sera établi et diffusé.
SECCABAT s’assure de la conformité des données et gère les relances auprès des entreprises.
